“Sous curatelle renforcée, ma mère ne connaît pas d’avocat et pourtant elle aurait besoin d’être assistée devant le Juge des tutelles pour exprimer sa volonté et ses sentiments : comment peut-elle juridiquement être entendue ?"

Face à la solennité d’une audience, l’altération des facultés ne doit pas se traduire par un isolement procédural.

Trop souvent, la personne protégée (ou à protéger) vit la procédure comme une « accusation », alors qu’il s’agit d’une mesure de protection :

"Qu'ai-je fait de mal pour que l'on me prive de mon chéquier et de ma carte bancaire ?"

La Cour de cassation vient de rappeler que l’assistance d’un avocat est un pilier des droits de la défense.

L'absence d'une information adaptée sur la faculté pour la personne protégée de solliciter la désignation d’un avocat d’office fragilise désormais la validité même des décisions du Juge des tutelles.

L’avocat n’intervient pas pour s’opposer systématiquement, mais pour assurer l'effectivité de la protection :

  • Accès aux pièces : En pratique seul l'avocat peut obtenir copie du certificat médical circonstancié (CMC) et des rapports ou comptes-rendus souvent inaccessibles au majeur protégé ou à sa famille.
  • Rétablissement du contradictoire : Traduire les souhaits et les sentiments du majeur protégé en arguments juridiques devant la juridiction.
  • Sécurisation patrimoniale : Concourir à ce que les ordonnances autorisant des actes de disposition (ventes immobilières, contrats de capitalisation, assurance-vie) reposent sur une procédure régulière, à l'abri d'une éventuelle nullité ultérieure.
  • Enjeux et responsabilités : J'ai rédigé une synthèse pratique sur mon espace Veille Patreon dédié au Droit des Majeurs Protégés pour aider les familles et les professionnels à intégrer ces nouvelles exigences de la Haute Juridiction.

Pour lire l'article complet et la Jurisprudence

Pour réserver une consultation personnalisée

Claudia CANINI

Avocat - Droit des Majeurs Protégés

Titulaire du CNC MJPM

© 2026 Canini Avocat - Tous droits réservés.

#DroitDesMajeursProteges #Tutelle #Curatelle #Justice #Avocat #Patrimoine #AvocatTutelleCuratelle #CEDH #TutelleCuratelleParlonsEn #JCP #MJPM