Le droit immobilier recouvre des situations très différentes. Il peut concerner l’utilisation d’un logement, les relations entre un propriétaire et son locataire, la gestion d’un immeuble en copropriété, la vente d’un bien ou encore l’exercice du droit de propriété.
-Baux d’habitation et relations entre propriétaire et locataire
Les relations locatives peuvent donner lieu à de nombreux désaccords, tant au cours de l’exécution du contrat de bail qu’au moment de sa résiliation.
Maître Emmanuel DUPEN intervient notamment dans les dossiers relatifs :
-à la rédaction ou à l’interprétation d’un bail ;
-aux loyers et charges impayés ;
-à la mise en œuvre d’une clause résolutoire ;
-à la résiliation du bail ;
-à une procédure d’expulsion ;
-à la restitution du dépôt de garantie ;
-aux réparations locatives ;
-aux travaux incombant au bailleur ou au locataire ;
-à la délivrance d’un congé ;
-à la contestation d’un état des lieux.
-Litiges de copropriété
La vie d’un immeuble en copropriété peut être à l’origine de désaccords entre copropriétaires, avec le syndic ou avec le syndicat des copropriétaires.
Le cabinet peut intervenir en matière de :
-contestation d’une décision d’assemblée générale ;
-répartition ou recouvrement des charges ;
-travaux réalisés dans les parties communes ;
-travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ;
-usage irrégulier d’une partie commune ;
-nuisances ou troubles causés par un copropriétaire ;
-responsabilité du syndic ;
-responsabilité du syndicat des copropriétaires ;
-dégâts affectant plusieurs lots.
Vente immobilière, défauts et vices cachés
La découverte d’un défaut après l’acquisition d’un bien immobilier peut conduire l’acquéreur à rechercher la responsabilité du vendeur ou d’un professionnel ayant participé à l’opération.
Les difficultés peuvent notamment porter sur :
-l’existence d’un vice caché ;
-la dissimulation d’une information importante ;
-une différence entre le bien vendu et sa description ;
-une surface inexacte ;
-l’état réel de l’immeuble ;
-des travaux réalisés sans autorisation ;
-une installation défectueuse ;
-le non-respect d’une promesse ou d’un compromis de vente ;
-une clause pénale ou une indemnité d’immobilisation.
-Propriété, servitudes et troubles de voisinage
Le droit immobilier concerne également les désaccords portant sur les limites ou l’usage d’une propriété.
Le cabinet intervient notamment en cas de :
-contestation d’une servitude de passage ;
-désaccord relatif à un bornage ;
-empiètement sur une propriété voisine ;
-écoulement des eaux ;
-nuisances sonores ou olfactives ;
-plantations situées à proximité d’une limite séparative ;
-travaux causant un trouble à un voisin ;
-occupation sans droit ni titre ;
-trouble anormal du voisinage.
-Malfaçons, désordres et travaux non conformes
Les désordres peuvent apparaître pendant le chantier, lors de la réception ou plusieurs mois après l’achèvement des travaux.
Le cabinet peut intervenir en présence de :
-fissures ;
-infiltrations ou problèmes d’humidité ;
-défauts d’étanchéité ;
-problèmes d’isolation ;
-défauts affectant une toiture ;
-travaux non conformes aux plans ;
-prestations différentes de celles prévues au devis ;
-matériaux inadaptés ;
-réserves non levées ;
-défauts affectant l’usage normal du bâtiment.
-Garanties applicables après les travaux
Plusieurs garanties peuvent être mobilisées après la réalisation de travaux. Leur application dépend notamment de la nature du désordre, de sa gravité, de la date de réception et de la date à laquelle il a été signalé.
Selon la situation, il peut notamment être nécessaire d’examiner :
-la garantie de parfait achèvement ;
-la garantie biennale de bon fonctionnement ;
-la garantie décennale ;
-la responsabilité contractuelle de l’entreprise ;
-l’assurance dommages-ouvrage ;
-l’assurance de responsabilité décennale du constructeur.
La réception des travaux constitue une étape déterminante. Elle peut être prononcée avec ou sans réserve et conditionne fréquemment le point de départ des garanties légales.
-Retard ou abandon de chantier
Un chantier interrompu ou avançant avec un retard important peut placer le maître d’ouvrage dans une situation particulièrement difficile.
Avant de confier la poursuite des travaux à une autre entreprise, il est important de constater l’état du chantier et de formaliser les manquements du professionnel initial.
L’intervention du cabinet peut notamment porter sur :
-l’analyse du devis ou du marché de travaux ;
-la vérification des délais contractuels ;
l’envoi d’une mise en demeure ;
-la constatation de l’abandon du chantier ;
-la résiliation du contrat ;
-l’évaluation du coût des travaux de reprise ;
-la demande d’indemnisation des préjudices ;
-la mise en œuvre des garanties ou assurances disponibles.
Une reprise immédiate des travaux sans constat préalable peut rendre plus difficile la démonstration des fautes et l’évaluation des travaux laissés inachevés.
-Expertise amiable et expertise judiciaire
Les litiges de construction comportent fréquemment une dimension technique. Une expertise peut alors être nécessaire pour identifier les désordres, rechercher leurs causes, déterminer les responsabilités et évaluer le coût des travaux de réparation.
L’expertise peut être amiable, contradictoire ou ordonnée par un tribunal.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’avocat peut notamment :
-identifier les entreprises et assureurs devant être appelés aux opérations d’expertise ;
-assister le client lors des réunions ;
-présenter des observations à l’expert ;
-adresser des dires ;
-solliciter l’examen de certains désordres ;
-veiller à l’évaluation complète des travaux de reprise des désordres et des préjudices subis.
Le rapport d’expertise constitue souvent un élément déterminant pour rechercher une solution amiable ou engager ensuite une procédure au fond.
-Assistance des professionnels de la construction
Le cabinet intervient également aux côtés des entreprises, artisans, maîtres d’œuvre, architectes, constructeurs, promoteurs et sous-traitants.
Les litiges peuvent notamment concerner :
-le non-paiement d’une facture ou du solde d’un marché ;
-des travaux supplémentaires ;
-la contestation de la qualité des travaux ;
-l’application de pénalités de retard ;
-la responsabilité d’un sous-traitant ;
-un recours entre constructeurs ;
-la mobilisation d’une assurance ;
-la mise en cause dans une expertise amiable ou judiciaire ;
-la contestation du montant des travaux de reprise.
Compétences : Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Responsabilité civile, Droit des successions et donations, Procédure d'appel, Droit du travail, Droit rural
Barreau : Pau
Adresse : 21 Rue Henri Faisans 64000 PAU
