Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !
Un contrôle URSSAF ne peut durer plus de 3 mois dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Trois mois.
Du début effectif du contrôle à la lettre d'observations.
Pas un jour de plus.
Le délai peut être prorogé une fois, à la demande expresse de l'URSSAF ou du cotisant.
Il peut aussi être écarté, mais dans cinq cas limitativement énumérés : travail dissimulé, obstacle à contrôle, abus de droit, comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable, report d'une visite demandé par le cotisant.
Et c'est là que l'URSSAF tente le raccourci.
Elle invoque la « comptabilité insuffisante » pour justifier d'avoir continué au-delà des trois mois.
Elle produit un courriel demandant des pièces. Une relance. Un rappel.
Mais, une simple demande de pièces manquantes n'équivaut pas à un constat d'une documentation inexploitable.
Il faut un acte. Dressé par l'inspecteur.
Pendant le contrôle, pas après.
Exprimé. Porté à la connaissance de la société contrôlée.
Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 2022, n° 21/02455.
Cour d'appel de Paris, 8 mars 2024, n° 19/09142.
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 mars 2025, n° 22/01393.
Les dispositions de l'article L. 243-13 sont impératives.
Tout dépassement du délai prescrit rend irrégulière la lettre d'observations tardivement adressée, indépendamment de la démonstration d'un grief.
La procédure de contrôle tombe.
La mise en demeure et la contrainte qui en découlent tombent avec elle.
Votre contrôle URSSAF a duré depuis plus de trois mois ?
La procédure mérite d'être examinée.
Réservation : rocheblave.org

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