Médecins : vous avez reçu un courrier d'analyse de votre activité par la CPAM
Premier réflexe : consulter Maître Eric ROCHEBLAVE.
Avant de répondre au médecin-conseil.
Avant de transmettre un dossier.
Avant de reconnaître la moindre « erreur ».
Ce courrier ne réclame rien.
C'est ce qui le rend dangereux.
Tout ce qui se dit et se remet pendant l'analyse devient la matière des griefs.
Puis de l'indu.
Puis, parfois, de la pénalité.
Les délais sont courts :
→ 1 mois pour demander à être entendu après la notification des griefs
→ 15 jours pour renvoyer le compte rendu signé, avec réserves
→ 2 mois pour saisir la commission de recours amiable contre un indu
Les erreurs coûtent :
▪ un médecin refuse en bloc de transmettre les informations demandées : pénalité de 3 170 €, jugée justifiée (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.165)
▪ compléter un dossier après coup, c'est le faux (C. pén., art. 441-1)
▪ signer un montant extrapolé le rend opposable (CSS, art. L. 133-4, II)
Les garanties existent aussi :
▪ la caisse annonce ses suites dans les trois mois, sinon elle est réputée avoir renoncé (CSS, art. D. 315-3)
▪ 10 jours de retard de la caisse : l'arrêt qui condamnait un médecin généraliste est cassé (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178)
▪ hors fraude ou trafic de médicaments, le médecin est informé au préalable des patients entendus ou examinés (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-13.917)
Encore faut-il savoir quel contrôle est en cours.
Un contrôle de facturation de la caisse n'obéit pas à ces règles (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-12.900).
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, défend les professionnels de santé face à la CPAM.
Du premier courrier aux suites : qualification du contrôle, réponses écrites, préparation et assistance à l'entretien, contestation de l'indu et de la pénalité.
Le bon moment pour consulter, c'est avant le premier échange avec la caisse.
Si vous reconnaissez votre situation, réservez une consultation stratégique.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
Consultez un Avocat Spécialiste
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