Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire du média.
La haute juridiction a réaffirmé que l’exercice de la clause de cession par le journaliste dans ce contexte ouvre droit à une indemnité de licenciement et a clarifié les conditions d’application de cette clause essentielle à la protection des journalistes, rejetant les arguments de l’employeur contestant le lien de causalité entre la cession du journal et le départ du salarié.
Analyse.
Cet arrêt consolide les droits des journalistes en réaffirmant la portée protectrice de la clause de cession, prévue par le Code du travail.
L’article L7112-5 du Code du travail permet au journaliste professionnel de résilier son contrat de travail notamment lorsqu’une cession du journal ou du périodique pour lequel il travaille survient.
Cette disposition déclenche l’application des articles L7112-3 et L7112-4, qui régissent notamment les indemnités allouées au journaliste.
Ainsi, pour invoquer cette clause, il appartient au journaliste d’établir que la rupture de son contrat est directement motivée par une des circonstances énumérées à l’article L7112-5.
En clarifiant que l’absence de délai ou de projet professionnel postérieur n’empêche pas l’application de cette clause, la Cour de cassation rappelle que cette clause vise à garantir aux journalistes une certaine sécurité économique face aux aléas économiques affectant la presse.
La position de la haute juridiction, qui exige que l’employeur qui conteste la mise en œuvre d’une clause de cession rapporte la preuve de l’absence de lien entre la cession et le départ, s’inscrit dans une logique favorable aux salariés, notamment dans un secteur marqué par des restructurations fréquentes.
Cependant, cet arrêt interroge sur les modalités de preuve dans de tels contentieux et sur les critères précis pour établir un lien de causalité entre cession et départ qui auraient pu être davantage explicités pour éviter de futures contestations.
Si la rapidité de l’invocation de la clause par le salarié est un indice pertinent, la décision aurait pu développer davantage les critères objectifs permettant de caractériser ce lien de causalité.
Cet arrêt réaffirme la protection des journalistes face aux transformations économiques et structurelles affectant leur secteur.
La reconnaissance de la spécificité juridique de la clause de cession garantit leur droit à une indemnisation équitable, tout en prévenant les abus potentiels des employeurs.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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