Quels sont les critères permettant d’identifier un cadre dirigeant ?
Par Grégoire HERVET le 02/04/2020
Le fait que le salarié ait reçu la qualification de cadre dirigeant ne suffit pas à lui conférer la qualité effective de cette fonction. Ainsi, la notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par le Code du Travail L’article L3111-2 du Code du Travail dispose, en effet, que : « Sont ... Lire la suite >
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