Interjeter appel

La cour d’appel rejugera le dossier dans la limite de l’acte d’appel où il faut préciser les points du jugement contestés.

L’appel n’est possible que pour les litiges dont la demande est supérieure à 5 000 euros.

Le délai pour interjeter appel est en principe de 1 mois, 15 jours en cas de référé.

Le point de départ du délai court à compter de la signification par Commissaire de justice (ex-huissier).

L’appel n’a plus d’effet suspensif par principe : ainsi, en cas d’appel, il est toujours possible de faire exécuter le jugement contesté en appel ; sauf saisine du premier président de la cour d’appel sous certaines conditions.

Article 538 du code de procédure civile : Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

Article 514 du code de procédure civile : Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.