Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée définitivement par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.
I. RÉSUMÉ DES FAITS
Le 12 mai 2016, la société JS SERVICES (située à VILLEURBANNE et exerçant sous l’enseigne GREEN PLANET) démarche un couple à leur domicile.
GREEN PLANET propose au couple d’acquérir, au moyen d’un crédit contracté auprès de la SA COFIDIS, une installation photovoltaïque raccordée au réseau public, pour la somme de 18.900€.
Cette installation était censée permettre au couple de revendre l’énergie solaire et d’amortir les échéances du crédit.
Le 21 juillet 2016, le vendeur procède à l’installation des panneaux, se fait payer par COFIDIS et fait raccorder les panneaux le 24 août 2016.
Malheureusement, les panneaux photovoltaïques n’ont jamais fonctionné, ne permettant pas au couple de tirer le moindre revenu.
Faute pour le vendeur d’avoir remédié à ce problème, le couple a alors assigné GREEN PLANET et COFIDIS devant le tribunal judiciaire de DOLE.
II. RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
Le bon de commande stipule que la société GREEN PLANET se chargeait du raccordement au réseau ERDF (ENEDIS).
GREEN PLANET a effectivement réalisé les démarches auprès d’ERDF, qui a raccordé les panneaux.
Or, ces derniers n’ont jamais fonctionné ! Pour preuve, les acquéreurs ont fait constater par huissier que par conditions optimales (ciel dégagé de tout nuage et avec un soleil brillant), les panneaux ne produisent pas d’énergie : le compteur de production stagne à 0 Kw/H et, ce depuis 4 ans !
Dans ces conditions, le tribunal a considéré que le vendeur n’avait pas respecté ses devoirs en fournissant une installation conforme et en état de fonctionnement.
De fait, le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente.
III. EXONÉRATION DES EMPRUNTEURS DE PAYER LE CRÉDIT ET CONSÉQUENCES
Le contrat de crédit étant lié au contrat de vente, il est donc automatiquement annulé.
En principe, il revient au vendeur de rembourser les emprunteurs du montant de la vente, à charge pour ces derniers de rembourser directement la banque, déduction faite des sommes prélevées sur leur compte bancaire.
Ce principe reçoit exception en cas de faute de la banque.
En l’espèce, COFIDIS a réglé le vendeur en s’appuyant sur un certificat de livraison indiquant uniquement que les panneaux photovoltaïques avaient été installés. Cependant, ce document n’indiquait nulle part que le raccordement au réseau avait été réalisé, alors que c’était contractuellement prévu.
Cela signifie que la banque a débloqué le crédit sans savoir si le vendeur avait exécuté ses devoirs !
C’est anormal, car suivant une jurisprudence constante, « seule la réalisation des prestations prévues au bon de commande est susceptible d’entraîner le déblocage des fonds ».
En ne vérifiant pas que le raccordement des panneaux avait été réalisé, COFIDIS a commis une faute grave, sanctionnée par la privation du droit de réclamer le remboursement du crédit aux emprunteurs.
COFIDIS doit donc rembourser les emprunteurs des sommes prélevées sur leur compte bancaire.
En revanche, COFIDIS n’est pas perdante, puisque la société GREEN PLANET a été condamnée à la rembourser.
La solution est parfaitement logique : le vendeur n’a pas rempli ses devoirs, il lui revient donc de régler les conséquences financières de sa faute.
---> On renverra nos lecteurs à une autre affaire, remportée par nos soins : cliquer ICI (pour lire l'article)
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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