
Bail commercial : Snack Resto, modification de la destination.
Par Guillaume FRICKER le 13/05/2025
Résiliation judiciaire d’un bail commercial : la Cour de cassation confirme qu’une modification non autorisée de la destination des locaux, même en l’absence de restriction explicite dans le contrat, justifie la rupture du bail et l’expulsion du locataire. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-22.383 La suite sur ... Lire la suite >
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