Com, 30 avril 2025, n° 24-10.680

‍La chambre commerciale précise la portée de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, en étendant cette protection à l’indemnité destinée à réparer ce bien.

Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence protectrice de l’entrepreneur individuel et précise l’application de l’article L. 526-1 du code de commerce.

La suite sur elliot.bzh