Perdre son permis de conduire peut-il fonder un licenciement disciplinaire ?

Lorsque la suspension ou le retrait du permis résulte d’infractions commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, il n’est par principe pas possible de prononcer un licenciement disciplinaire (faute grave par exemple) étant donné que cela constitue un motif tiré de la vie personnelle du salarié (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09‑67.464).

Dans cette hypothèse, un licenciement non disciplinaire reste possible s’il existe un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, notamment si le salarié ne peut plus exécuter ses fonctions car elles nécessitent impérativement la détention d’un permis (chauffeur, conducteur routier, commercial itinérant…).

Cas de licenciement admis :
    - Retrait du permis pour 6 mois d’un salarié dont la voiture est l’instrument de travail (Cass. soc., 24 janv. 2007, n°05-41.598) ;
    - Suspension du permis pour conduite en état d’ivresse dans la vie privée, dès lors que le permis était nécessaire à l’exercice effectif de l’activité professionnelle (Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12‑22.117) ;
    - Le retrait de permis a entraîné une réduction de l'activité du salarié et une gêne à l'entreprise dans son fonctionnement, bien que l'intéressé se soit fait véhiculer par une tierce personne (Cass. soc., 27 juin 2001, n°99-44.756).

En revanche, si le salarié peut continuer à travailler normalement malgré la suspension, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 avr. 2016, n° 15‑12.533).