Les déclarations sociales nominatives (DSN) servent de base au calcul des cotisations et contributions sociales par l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO. Elles doivent être transmises chaque mois via Net-entreprises avant le 5 ou le 15 du mois selon l’entreprise.

En pratique, la transmission peut se heurter à des difficultés telles qu’une défaillance du logiciel de paie, l’absence de fiches de paramétrage ou des anomalies bloquantes qui ne sont pas corrigées.

L’absence persistante de déclarations peut entraîner :

  • une potentielle radiation du compte employeur. Il est toutefois possible de le rétablir en justifiant de la poursuite de l’activité.

 

  • des pénalités pour retard de transmission des DSN, dont le montant est multiplié par le nombre de salariés concernés et de mois ou fractions de mois de retard.

 

  • des majorations de retard initiales 8% lors de la régularisation ultérieure,

 

  • des majorations de retard complémentaires de 0,2%,

 

  • des problèmes d’imputation si vous réglez spontanément les cotisations dans l’attente de la transmission des DSN. Exemple : des URSSAF affectent les règlements à des sommes antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire alors qu'elles sont déjà couvertes par un plan de continuation.

 

  • une taxation provisionnelle, c’est-à-dire une assiette forfaitaire qui est décorrélée des montants d’assiette réels. Des entreprises qui acquittent spontanément les cotisations acquittent donc un surplus important dans l’attente de la régularisation.

 

  • le blocage de l’attestation de vigilance, nécessaire pour accéder aux marchés publics et renouveler les contrats de sous-traitance,

 

  • des difficultés à négocier un échéancier avec l’URSSAF. Juridiquement, son obtention suppose d’être à jour des cotisations courantes et de présenter des garanties suffisantes. Cependant, en pratique, les interlocuteurs refusent de le mettre en place au motif qu’aucun débit ne s’affiche encore sur l’espace cotisant, puisque les déclarations n’ont pas encore été transmises.

 

  • la réduction du prix de cession ou l’augmentation de votre garantie de passif. Dans le cadre de leur due diligence, les acquéreurs potentiels vérifient votre situation à l’égard de l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO. L’absence de déclarations fait partie des points d’alerte.

 

Maître Ingrid Kis vous accompagne dans la régularisation des déclarations en partenariat avec des prestataires de paie, la négociation d’échéanciers avec les organismes ainsi que la demande de remise des majorations et pénalités.

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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