Lorsque le sous-traitant a commis une infraction de travail dissimulé, l’URSSAF se retourne régulièrement contre le donneur d’ordre pour recouvrer les sommes redressées dans le cadre de la solidarité financière.
Elle peut jouer lorsque le donneur d’ordre a manqué à son obligation de vigilance dans le cadre de contrats d’un montant égal ou supérieur à 5.000€ HT au total.
La procédure suppose le respect de plusieurs garanties, dont l’envoi d’un avis de contrôle (TJ Paris 28 janvier 2026 RG n° 23/00368), d’une lettre d’observations et la réponse aux observations du cotisant.
Dans ce cadre, l’URSSAF examine votre situation en demandant par exemple :
- copie du courrier LRAR enjoignant le prestataire de faire cesser la situation d’exercice d’un travail dissimulé, avec l’accusé de réception
- les attestations de vigilance lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois,
- contrat cadre et avenants avec le prestataire,
- document d’appel d’offres avec le prestataire,
- la comptabilité fournisseurs et plus particulièrement celle afférente au prestataire.
Vous avez vous-même la possibilité d’apporter des pièces complémentaires pour justifier de votre conformité.
Maître Ingrid Kis vous aide à anticiper les situations à risque et vous accompagne pour préserver vos droits tout au long de la procédure.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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