Encadrement de l'exception d'antériorité en matière de trouble de voisinage
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/04/2024
Un nouvel article 1253 du code civil est crée, en matière de trouble de voisinage. On encadre l'exception d'antériorité en matière de trouble voisinage (art 113-8 du code de la construction ), et ainsi on exonére l'auteur de nuisances dues à une activité agricole ,industrielle ,artisanale ... Lire la suite >