
Nom géographique : une marque opposable à un nom de domaine
Par Jessica SANDOWSKI le 04/06/2026
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait rejeté les demandes d’un particulier visant à faire annuler la décision de transfert de son nom de domaine <queyras.fr> à l’Office du Tourisme du Guillestrois et du Queyras, et ... Lire la suite >






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