Le droit de se taire : précisions du Conseil d'État sur les sanctions administratives et disciplinaires
Par Julien HAU le 07/01/2025
Le Conseil d'État, dans deux décisions du 19 décembre 2024, a clarifié l’application du droit de se taire en matière disciplinaire, découlant de l’article 9 de la Déclaration du droit de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui dispose que « Tout homme étant présumé ... Lire la suite >