
Mariage : le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial par défaut
Par Marine TICOT le 05/11/2026
Egalement appelé plus simplement par les praticiens du droit "régime de la communauté", le régime légal règle les interactions et le sort des différentes masses de biens que sont les biens propres de chaque époux et la masse des biens communs, lorsque les époux n'ont pas ... Lire la suite >




