La preuve d'une intention libérale dans les paiements entre époux et ses implications successorales.

Le cœur du débat ? La qualification d'un paiement pour autrui comme une donation indirecte, qui pourrait influencer la succession.

Dans un cas récent, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d'appel, faute de preuve d'une intention libérale. Un point essentiel : démontrer l'appauvrissement avec l'intention de gratifier l'autre époux.

Cette question complexe peut impacter les droits des héritiers, surtout quand des enfants d'anciennes unions sont impliqués.

Cass. 1re civ. 6 mars 2024, n° 22-14745

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