Depuis quelques semaines, le gouvernement affiche sa volonté de réduire les droits à l’indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, au prétexte que ces dispositifs « coûteraient trop cher » à l’assurance chômage (lire pour plus de détails mon article sur Actu-Juridique.fr . Ce discours s’appuie sur une série de chiffres mis en avant par la Ministre du Travail. Mais à y regarder de plus près, ces données sont incomplètes, voire instrumentalisées.
Une note de l’UNEDIC détournée de son usage initial
La justification principale de cette réforme repose sur une note technique de l’UNEDIC datée de février 2024. Or, cette note n’a pas été élaborée pour soutenir une décision politique ni pour évaluer de manière ciblée le coût spécifique des ruptures conventionnelles.
Il s’agit d’un document de travail, à vocation strictement statistique, destiné à analyser les effets des réformes de l’assurance chômage entre 2019 et 2021. Les données qu’elle exploite proviennent du Fichier National des Assedic (FNA) – un outil validé par la CNIL uniquement à des fins d’évaluation, de recherche ou de simulation. En aucun cas, ces données ne peuvent servir de base pour orienter ou justifier une politique publique de l’indemnisation chômage. Et pourtant, c’est exactement ce qu’il se passe.
Des données obsolètes et une lecture tronquée
La Ministre du Travail cite notamment deux tableaux de cette note pour affirmer que les ruptures conventionnelles représenteraient 25 % des dépenses d’indemnisation :
Un autre tableau établissant que les ruptures conventionnelles ont représenté 9 milliards d’euros de dépenses, contre 11 milliards pour les licenciements et 1 milliard pour les démissions dites « légitimes ».
Mais ces chiffres, tirés de données de 2022, sont déjà dépassés. Ils ne prennent pas en compte l’évolution récente du marché du travail, ni les ajustements déjà réalisés sur les règles d’indemnisation.
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