Enquête préliminaire et validité des réquisitions : comprendre les règles pour défendre vos droits
Par Morgan LORET le 07/01/2025
Lors d’une récente affaire jugée au Tribunal Correctionnel de NANTES, notre Cabinet a obtenu gain de cause en soulevant une question essentielle : la validité des réquisitions effectuées par les enquêteurs au cours d’une enquête préliminaire. Cet article explique les enjeux juridiques, les ... Lire la suite >