Lors d’une récente affaire jugée au Tribunal Correctionnel de NANTES, notre Cabinet a obtenu gain de cause en soulevant une question essentielle : la validité des réquisitions effectuées par les enquêteurs au cours d’une enquête préliminaire. Cet article explique les enjeux juridiques, les règles encadrant les enquêtes, et l’importance de respecter ces procédures pour garantir une justice équitable et obtenir l’annulation des actes d’enquête litigieux.

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

L’enquête préliminaire est une phase essentielle du droit pénal. Elle permet aux enquêteurs de réunir des preuves dans une phase procédurale non contradictoire, où le justiciable et son avocat ne peuvent intervenir directement. Cependant, ces investigations doivent respecter des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réquisitions de documents.

En vertu de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, toute réquisition aux fins d’obtenir des éléments utiles à l’enquête (vidéos, relevés bancaires, etc.) doit être expressément autorisée par le procureur de la République. Cette autorisation garantit le contrôle judiciaire sur les actes de police, conformément à l’article 66 de la Constitution.

Quelles sont les limites légales des réquisitions ?

Depuis la loi du 24 décembre 2020, le législateur a admis l’émission d’instructions générales par le procureur pour faciliter certaines enquêtes. Toutefois, ces instructions sont strictement encadrées :

  • Elles doivent être limitées à des catégories spécifiques d’infractions.
  • Leur validité est limitée à six mois maximum.
  • Chaque réquisition effectuée doit être signalée sans délai au procureur.

La jurisprudence (Cass. crim., 17 décembre 2019, n°19-83.574) rappelle que toute autorisation générale, permanente ou indéterminée, est strictement prohibée. Tout acte d’enquête réalisé sans respecter ces règles peut être annulé.

Exemple pratique : des réquisitions annulées pour irrégularité

Dans un dossier récent, plusieurs réquisitions de vidéosurveillance effectuées par les enquêteurs ne comportaient pas l’autorisation du procureur de la République, en violation des règles de l’enquête préliminaire. Ce manquement a conduit à l’annulation des actes d’enquête, et notamment de ces réquisitions, conformément à la jurisprudence établie (Cass. crim., 18 juin 2019, n°19-80.105).

Conformément à la jurisprudence classique, l’ensemble des éléments reposant sur ces actes illégaux ont également été& annulés.

Pourquoi ces règles sont-elles importantes ?

Les règles encadrant les réquisitions ne sont pas de simples formalités. Elles sont essentielles pour :

  • Garantir le respect des droits des parties.
  • Prévenir les abus de pouvoir dans les enquêtes.
  • Assurer la validité juridique des actes d’enquête.

L’absence d’autorisation ne compromet pas seulement les preuves collectées, mais peut également affecter l’ensemble de la procédure. Ces questions touchent à l’ordre public et ne relèvent pas de simples erreurs procédurales.

Comment protéger vos droits ?

Si vous êtes impliqué dans une enquête préliminaire ou si vous avez des doutes sur la régularité d’une procédure, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Notre cabinet, basé à Saint-Nazaire, intervient régulièrement pour analyser et contester les irrégularités procédurales afin de protéger vos droits.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Forts de notre expertise en droit pénal, nous accompagnons nos clients à chaque étape de la procédure, de l’enquête préliminaire jusqu’au jugement. Notre expérience et notre connaissance des règles procédurales nous permettent d’assurer une défense solide, d’obtenir l’annulation des actes d’enquête, même dans les dossiers les plus complexes.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée

Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ou obtenir une assistance juridique, contactez notre cabinet dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition pour analyser votre dossier et mettre en œuvre une défense efficace.

Vous ou un proche êtes concernés par ces questions ? Prenez rendez-vous avec notre cabinet. Nous vous accompagnerons dans chaque étape pour maximiser vos chances de retrouver la liberté dans les meilleurs délais.

Morgan LORET – Avocat associé. Spécialiste en droit pénal. Responsable du Pôle droit pénal

Mahaut VANCON – Avocat Pôle droit pénal