La composition pénale (pour les majeurs) est une procédure alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République pour des délits punis d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.

Elle permet d'éteindre l'action publique moyennant l'exécution de certaines mesures par l'auteur des faits qui reconnaît sa culpabilité.

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1. La Phase de Proposition

  • Modalités : Le procureur peut proposer la mesure directement ou par un délégué/médiateur.
  • Droits du client :
    • La personne a le droit de se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
    • Elle peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant de répondre.
  • Contenu du Procès-verbal (PV) : L'accord est consigné dans un PV précisant la nature des faits, leur qualification juridique, les mesures proposées et les délais d'exécution.

2. La Validation par le Tribunal

En principe, toute proposition de composition pénale doit être validée par le président du tribunal.

  • La requête : Le procureur saisit le juge par une requête signée, accompagnée du dossier d'enquête et des procès-verbaux.
  • L'examen par le juge : Le juge vérifie la réalité des faits, leur qualification et si les mesures sont justifiées au regard de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction. Il peut décider d'entendre l'auteur des faits et la victime.
  • L'ordonnance :
    • Si le juge valide, les mesures sont mises à exécution.
    • S'il refuse (en raison de la gravité des faits ou si une autre procédure est jugée plus adaptée), la proposition devient caduque et le procureur peut engager des poursuites classiques.
    • Important : La décision de validation ou de refus n'est pas susceptible de recours.

3. Exception : La Procédure Simplifiée (sans validation)

Depuis la loi de 2019, la validation du juge n'est plus obligatoire dans certains cas pour faciliter le traitement des délits de faible gravité :

  • Le délit doit être puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans.
  • La mesure proposée doit être une amende n'excédant pas 3 000 euros ou le dessaisissement d'une chose d'une valeur équivalente.
  • Note : La validation reste cependant nécessaire si une réparation des dommages causés à une victime est proposée.

4. L'Exécution des Mesures et ses Effets

  • Notification : Une fois validée (ou acceptée dans le cas simplifié), un document informant des mesures et des modalités d'exécution est remis à l'auteur.
  • Conséquences de l'exécution :
    • Extinction de l'action publique : L'exécution intégrale des mesures met fin aux poursuites pour ces faits.
    • Casier judiciaire : La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.
  • Conséquences du refus ou de l'inexécution : Si la personne refuse la proposition ou n'exécute pas les mesures validées, le procureur met en mouvement l'action publique (poursuites devant le tribunal correctionnel), sauf élément nouveau.

5. Droits de la Victime

  • La victime est informée de la proposition et de son droit à demander réparation de son préjudice.
  • Même après l'exécution de la composition pénale, la victime conserve le droit de citer l'auteur devant le tribunal pour se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.