
PPRN : le préfet ne peut pas accorder de dérogation individuelle pour un projet solaire
Par Pol-Emmanuel GRENET le 12/10/2026
Dans une décision du 2 octobre 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des installations de production d’énergie solaire peuvent bénéficier d’exceptions aux règles d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Le préfet peut, ... Lire la suite >








