
Expropriation : faut-il une nouvelle enquête parcellaire pour chaque arrêté de cessibilité ?
Par Pol-Emmanuel GRENET le 16/11/2026
Non. Plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement pour une même opération d’expropriation sans organiser une nouvelle enquête parcellaire, lorsque les parcelles ont déjà été incluses dans une même enquête et que les circonstances n’ont pas ... Lire la suite >








