
Révocation du dirigeant de SAS : une décision unanime peut-elle déroger aux statuts ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 07/08/2025
Non vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt (Cass.com. 09/07/2025, n°24-10.428). En l’espèce, les statuts prévoyaient une révocation du Directeur général à tout moment, sans juste motif et sans indemnité. Une décision des associés ultérieure, prise à ... Lire la suite >