Notion de perte de chance en droit public (CE)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 672. Conseil d'État N° 350608 ECLI:FR:CESSR:2013:350608.20130320 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies ... Lire la suite >