
Le contrôle des techniques de renseignement
Par Marie COCHEREAU le 21/11/2016
Par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, le législateur a donné au Conseil d’État compétence pour juger directement des recours concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ainsi que des recours concernant la mise en œuvre des fichiers informatiques intéressant ... Lire la suite >





