L'obligation de minimiser le dommage dans le projet de réforme de la responsabilité civile
Par Albert CASTON le 17/07/2018
Etude Fabas-Serlooten, RLDC 2018-7/8, p. 21. Lire la suite >
Les publications des avocats les plus lues
Les publications des avocats les plus lues
L'obligation de préfinancement pesant sur l'assureur DO n'est pas sérieusement contestable en référé-provision
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 12-14.467 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 808 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige relatif à l'exécution par la société Michon, assurée auprès de la ... Lire la suite >
L'obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours "Tropic"
Par Albert CASTON
Etude, par Mme SAMSON-DYE, AJDA 2013, p. 917. A propos de CAA N° 12LY02973 Lire la suite >
L'obligation de réparation intégrale au titre de la garantie de parfait achèvement
Par Albert CASTON
Si les réserves e la garantie de parfait achèvement ont été mal levées, une réparation complémentaire est due en application de l'article 1792-6 du code civil (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.542, non publié au bulletin) : « Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un ... Lire la suite >
L'obligation de résultat du contrôleur technique (CAA)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 418. Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE01346 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au ... Lire la suite >
L'obligation de résultat emporte présomption de faute et présomption de causalité
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 mai 2002 N° de pourvoi: 99-11.113 Publié au bulletin Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1998), que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd (la société QAPCO) a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe ... Lire la suite >
L'obligation de résultat ne cède que devant la preuve d'une cause étrangère
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 18 février 2009 N° de pourvoi: 08-15.979 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'ayant subi le 30 juin 1993, au sein de la clinique Saint Luc, une opération du genou, suivie le 15 septembre 1993 d'une ... Lire la suite >
L'obligation de résultat pesant sur le réparateur emporte présomption de faute et présomption de causalité
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 21 mars 2006 N° de pourvoi: 04-12.319 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... a acquis, à la fin de l'année 1999, un bateau d'occasion et en a aussitôt confié l'entretien et le soin d'assurer ... Lire la suite >