L'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 15/02/2022
L'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-12.473 ECLI:FR:CCASS:2022:C300151 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 09 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 07 novembre 2019 Président Mme Teiller ... Lire la suite >