L'ordonnance de radiation du rôle pour non-exécution du jugement frappé d'appel n'interrompt pas le délai de péremption
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cet arrêt est commenté par : - M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi ... Lire la suite >