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L'ordonnance de radiation du rôle pour non-exécution du jugement frappé d'appel n'interrompt pas le délai de péremption

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cet arrêt est commenté par : - M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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L'ordonnance de référé bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles

Par Albert CASTON le 14/02/2023
L'ordonnance de référé bénéficie de l'autorité de la chose jugée au provisoire et ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.473 ECLI:FR:CCASS:2023:C300115 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision ... Lire la suite >
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L'ordonnance de référé ordonnant une expertise et non notifiée n'est plus susceptible d'appel après deux ans

Cet arrêt est commenté par : - M. ORIF, Gaz. Pal., 2013, n° 244, p. 41. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.683 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 avril 2012), que saisi par la société Lorraine d'agrégats (la société Slag) sur ... Lire la suite >
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L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics

Par Albert CASTON le 06/04/2020
  L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics.Elle prévoit un certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des ... Lire la suite >
Publiée entre et