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La clause de dédit n'est pas la clause pénale

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 juin 2013 N° de pourvoi: 12-21.300 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., avocat, et la société Cuisson et réfrigération ont, le 1er juillet 2008, conclu une convention intitulée « ... Lire la suite >
Publiée entre et