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La couverture décennale dans les opérations complexes

Cet arrêt est commenté par : - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 45. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 novembre 2012 N° de pourvoi: 09-15.868 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société civile ... Lire la suite >
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La débordante responsabilité contractuelle de droit commun

Pour la Cour de cassation, en matière de construction, même pour les hypothèses d'application de l'article 1147 après réception, ce qui est né du contrat se transmet à l'acquéreur, l'effet relatif de l'article 1165 n'étant pas de mise ici, depuis Cass. civ. 3ème 8 octobre 1997, (bull. cass., n° 184) et la durée de prescription de cette obligation est ... Lire la suite >
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La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice

Par Albert CASTON le 04/08/2022
La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.657 ECLI:FR:CCASS:2022:C200794 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 juillet 2022 Décision ... Lire la suite >
La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur

La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur

Par Albert CASTON le 01/12/2023
La décision d 'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.099 ECLI:FR:CCASS:2023:C201157 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
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La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Par Albert CASTON le 26/01/2023
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.941 ECLI:FR:CCASS:2023:C200034 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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