La couverture décennale dans les opérations complexes
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 45. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 6 novembre 2012 N° de pourvoi: 09-15.868 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société civile ... Lire la suite >