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Les publications des avocats les plus lues

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La décision de relaxe prononcée au bénéfice de l'agent d'assurance révoqué n'interdit pas d'établir sa faute civile

Cet arrêt est commenté par : - M. LANGE, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 199. - M. LANGE, SJ G, 2013, p. 690. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-23.430 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 2011), que M. X... a ... Lire la suite >
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La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C300391 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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La déclaration d'appel, son annexe et l'effet dévolutif de l'appel

Par Albert CASTON le 21/01/2022
Note N. Fricero, SJ 2022, p. 316 : " Le formalisme électronique de la déclaration d'appel est-il compatible avec le droit au juge ?"  Note tout aussi justement critique, M. Barba : "Avis de tempête sur la déclaration d'appel", D. 2022, p. 325. Note S.  Amrani-Mekki, Procédures, 2022-3, p. 11. Note tout aussi justement critique, H. Croze, Procédures, 2022-4, ... Lire la suite >
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La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 08/06/2021
La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi devait contenir les mentions exigées pour la déclaration d'appel    Note R. Laffly, Procédures, 2021-6, p. 12. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.416 ECLI:FR:CCASS:2021:C200339 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 avril 2021 ... Lire la suite >
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