La décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 12-60.632 Publié au bulletin Annulation partielle Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la ... Lire la suite >