Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La faculté de rétractation dans les ventes immobilières

Par Albert CASTON le 20/05/2020
  Note Boullez, GP 2020, n° 19, p. 73 Note Bertier-Lestrade, RLDC2020-6, p. 7 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-24.152 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin, président SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Publiée entre et