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La formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place

Par Albert CASTON le 23/11/2021
La formation d'un contrat de bail à construction, prévoyant la démolition du bâtiment existant, n'est pas subordonnée à la libération préalable des lieux par le locataire en place     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.991 ECLI:FR:CCASS:2021:C300820 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
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La fraude corrompt tout

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-42.147 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° ... Lire la suite >
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La garantie "catastrophe naturelle" s'applique même si la cause déterminante du sinistre procéde d'un bien n'appartenant pas à l'assuré

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 avril 2015 N° de pourvoi: 14-13.294 14-14.829 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La garantie à première demande, substituée à la retenue légale de garantie, garantit les travaux de levée des réserves et non la bonne fin du chantier

Par Albert CASTON le 09/02/2016
Voir note Sizaire, Constr.-Urb. 2016-3, p. 32  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-29.836Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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La garantie couvrant exclusivement les dommages causés aux tiers ne comprend pas le coût des travaux à l'origine du dommage

Par Albert CASTON le 17/12/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 décembre 2019N° de pourvoi: 18-22.752 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Le Bret-Desaché, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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