La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens
Par Albert CASTON le 26/10/2021
La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.950 ECLI:FR:CCASS:2021:C300736 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 ... Lire la suite >