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Les publications des avocats les plus lues

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La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens

Par Albert CASTON le 26/10/2021
La preuve de la présentation et du non-paiement du chèque d'acompte, faits juridiques, pouvait se faire par tous moyens     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.950 ECLI:FR:CCASS:2021:C300736 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 20 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 ... Lire la suite >
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La preuve de la réception tacite

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 10 mars 2015 N° de pourvoi: 13-26.896 14-10.053 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président Me Le Prado, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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La preuve du trouble anormal de voisinage

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 10 juin 2009 N° de pourvoi: 08-13.902 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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La preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code.

Par Albert CASTON le 15/03/2021
La preuve n’était pas rapportée de ce que les dommages avaient atteint la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil avant l’expiration du délai prévu à l’article 1792-4-1 du même code.    « COUR DE CASSATION - 3ème Chambre civile   Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président  Arrêt no 193 F-D  Pourvoi ... Lire la suite >
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La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves

Par Albert CASTON le 13/04/2021
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves    Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-6, p. 32. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.563 ECLI:FR:CCASS:2021:C300329 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
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La prise en considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge

Par Albert CASTON le 14/04/2021
La prise en considération d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, relève de l'office du juge    Note Molfessis, SJ G 2021, p. 701 Note D. 2021, p. 703. Note B. Haftel, D. 2021, p. 164   Cour de cassation - Assemblée plénière N° de pourvoi : 19-18.814 ... Lire la suite >
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