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La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel

La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel

Par Albert CASTON le 08/12/2023
La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si elle intervient dans le délai d'appel Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2023-12, p. 14 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C200970 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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