Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime

Par Albert CASTON le 25/04/2018
La réparation nécessaire des conséquences de la faute contractuelle n'est pas un enrichissement de la victime   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-24521 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) ... Lire la suite >
Photo de profil

La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s'effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives

Par Albert CASTON le 24/05/2022
La répartition de la charge définitive de la dette entre coobligés s'effectue en fonction de la gravité de leurs fautes respectives     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-10.226 ECLI:FR:CCASS:2022:C300402 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Publiée entre et