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La responsabilité incombant à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative

Par Albert CASTON le 16/03/2022
La responsabilité incombant à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs relève de la compétence de la juridiction administrative   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.594 ECLI:FR:CCASS:2022:C300231 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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La responsabilité pour "produit défectueux" (Directive 85/374 du 25 juillet 1985) devant le Conseil d'Etat (CE)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 362. Cet arrêt est commenté par : - Mme BACACHE, D. 2013, p. 2438, avec une intéressante comparaison entre les jurisprudences civile et administrative. ... Lire la suite >
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