Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte
Par Albert CASTON le 30/01/2020
Jeudi 30 janvier 2020 Le CNB obtient la condamnation de "DemanderJustice.com" à payer 500 000 € d'astreinte « Cette décision est un signal fort pour tous les acteurs du numérique et les justiciables. Le CNB veut rendre transparents les services juridiques en ligne et lever toute ambiguïté pour les ... Lire la suite >