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Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d'un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part

Par Albert CASTON le 24/10/2019
Note Latina, Contrats, n° 1, mars 2020, p. 23.Note G. Loiseau, SJ G 2020, p. 1026.   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 10 octobre 2019N° de pourvoi: 18-20.429 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Le comportement d'une partie ne peut être retenu contre elle que s'il porte sur un point de fait et non sur un point de droit

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-18.981 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., éleveur, qui se fournissait auprès de la société Aliments Lagrost (la société) pour l'engraissement de son bétail, ayant constaté, courant septembre ... Lire la suite >
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Le Conseil d'Etat et la responsabilité décennale

Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.    Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 ... Lire la suite >
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