Le contrat d'assurance doit mentionner toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription
Par Albert CASTON le 10/02/2016
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 15-14.649Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >