Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Le contrat d'assurance doit mentionner toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription

Par Albert CASTON le 10/02/2016
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 15-14.649Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
Photo de profil

Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage

Cet arrêt est commenté par : - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 30. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.551 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ; Attendu, selon ... Lire la suite >
Publiée entre et