Le devoir de conseil du prêteur doit s'apprécier au regard des capacités financières globales du couple
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.558 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >