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Le devoir de conseil du prêteur doit s'apprécier au regard des capacités financières globales du couple

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 mars 2014 N° de pourvoi: 13-10.558 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige -> caducité de la déclaration d'appel

Par Albert CASTON le 05/11/2021
Le dispositif des conclusions de l'appelante, procédant par renvoi, ne comportait pas de prétentions déterminant l'objet du litige - > caducité de la déclaration d'appel    Note L. Mayer, GP 2021, n° 28, p. 65. Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2021-11, p. 15. Note D. d'Ambra, SJ G 2021, p. 2145 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi ... Lire la suite >
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Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet.

Par Albert CASTON le 05/07/2021
Le dispositif des conclusions ne conclut pas expressément à la réformation ou à l'annulation du jugement déféré, de sorte que l'appel est dénué d'objet.    Note R. Laffly, Procédures, 2021-7, p. 13. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.316 ECLI:FR:CCASS:2021:C200471 Publié au bulletin Solution : Annulation Audience ... Lire la suite >
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Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises

Par Albert CASTON le 24/05/2022
Le dommage constaté n'était pas imputable aux travaux de réhabilitation réalisés par ces entreprises     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.864, 21-13.361 ECLI:FR:CCASS:2022:C300388 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 11 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 14 janvier ... Lire la suite >
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Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur

Par Albert CASTON le 16/03/2022
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-16.237 ECLI:FR:CCASS:2022:C200251 Publié au bulletin Solution : Rejet ... Lire la suite >
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