Le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.639 Non publié au bulletin Annulation Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, ... Lire la suite >