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Le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22.639 Non publié au bulletin Annulation Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, ... Lire la suite >
Publiée entre et