Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie
Par Albert CASTON le 21/12/2022
Les clauses litigieuses formulaient des exigences générales et précises à la charge de l'assurée et constituaient des conditions de la garantie Note, L. Mayaux, RGDA 2023, n° 1-2, p. 14. Note, P. Dessuet, RDI 2023-2, p. 106. Note, B. Waltz-Teracol, GP 2023-10, p. 63. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.356 ... Lire la suite >