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Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué

Par Albert CASTON le 29/04/2021
Les moyens nouveaux sont recevables lorsque l'application de la règle de droit invoquée ne nécessite la prise en compte d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.935 ECLI:FR:CCASS:2021:C200211 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Publiée entre et