Les pouvoirs du conseiller de la mise en état à l'égard des fins de non-recevoir
Par Albert CASTON le 05/11/2021
Les pouvoirs du conseiller de la mise en état à l'égard des fins de non-recevoir Note Hoooschir, GP 2021, n° 38, p. 61. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-70.006 ECLI:FR:CCASS:2021:C215008 Publié au bulletin Solution : Avis sur saisine Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du ... Lire la suite >