Professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, l'entreprise devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, l'entreprise devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un maître d'oeuvre. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.524 ECLI:FR:CCASS:2021:C300819 ... Lire la suite >