Relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 5 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.412 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les 15 septembre et 17 ... Lire la suite >