Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Le dol, cause de nullité de la convention

Le dol, cause de nullité de la convention

Par Albert CASTON le 27/01/2026
Le dol, cause de nullité de la convention Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-21.711 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 décembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 12 septembre 2022 Président M. ... Lire la suite >
Annulation lettre dite 48SI

Annulation lettre dite 48SI

Par Guillaume PLANCHENAULT le 27/01/2026
La bonne nouvelle du jour au courrier du cabinet : un client va pouvoir récupérer son permis de conduire après une invalidation de celui-ci. Un client du cabinet a reçu fin 2025 une lettre dite "48SI" : il s'agit du du courrier distribué en LRAR qui vous indique que votre solde de points du permis de conduire ... Lire la suite >
Publiée entre et