Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04058
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2025, connaît d'un recours contre un refus d'allocation aux adultes handicapés fondé sur l'absence de RSDAE. Après un rejet administratif du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 novembre 2023, avait confirmé le défaut de réduction durable et substantielle. L'appelant sollicitait la reconnaissance ... Lire la suite >