Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/03225
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2025. La chambre sociale statue, par arrêt rendu par défaut, sur l’appel d’un organisme d’assurance maladie contre un assuré. Le litige naît du refus d’exonérer le ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée, initialement contesté par la mère pour le compte de son fils. La commission ... Lire la suite >